TVA Intracommunautaire
Les entreprises européennes assujetties à la TVA disposent d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) également appelé Numéro de TVA Intracommunautaire, et délivré gratuitement par le centre des impôts après l'obtention de votre SIREN.
Votre numéro de TVA Intracommunautaire, ainsi que celui de vos clients professionnels établis dans un autre pays de l'Union Européenne, doivent figurer sur vos factures.
Lors de transactions commerciales avec une entreprise d'un autre pays européen, la facturation peut alors être exonérée de TVA afin de simplifier les démarches administratives.
Il est toutefois très important de vérifier la validité du numéro de tva intracommunautaire de votre client pour ne pas, en cas de fraudes de ce dernier, non seulement être suspecté de complicité avec les conséquences graves qui pourraient en découler, mais également vous retrouver à devoir rembourser aux impôts la TVA que vous n'auriez pourtant pas facturée !
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Cabinet MATTEI : Avocats fiscalistes à Paris
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Trouvez facilement un avocat à Toulouse
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Avocat sur Metz en droit de la famille, divorce, droit du travail: Me Defranoux
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avocat en droit pénal sur Nîmes : Me Ferri
Vous recherchez un cabinet d'avocats sur Nîmes capables de répondre à des demandes variées que ce soit en droit pénal, en droit routier ou en Droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices corporels ? Vous souhaitez être en contact avec un avocat maîtrisant une spécialité juridique et capable de défendre au mieux vos intérêts sur Nîmes ? Vous avez commis un délit et vous devez passer devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes ? Vous avez été victime d'une agression et souhaitez un avocat capable de défendre vos droits et de négocier en cas d'indemnisation de votre préjudice ? Pour ces raisons et plus encore, le cabinet de Me Ferri est le cabinet d'avocat qu'il vous faut sur Nîmes. Étant composé de plusieurs avocats spécialisés dans un...
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