Une garantie décennale est l’assurance, due par un constructeur à ses clients, qui permet de couvrir la réparation des dommages affectant la solidité d’une construction sur une période de dix ans.
Les défauts à la réception des travaux ne sont pas pris en considération sauf dans certains cas : déformations de la charpente fissure dans la structure du bâtiment installation électrique qui ne respecte pas les normes ou défauts d’étanchéité de la toiture.
Comment bénéficier de la garantie décennale ?
La garantie décennale entre en jeu si l’acheteur du bien immobilier constate des malfaçons ou autres défauts de construction qui sont prises en compte dans le cadre de la garantie décennale.
Le propriétaire doit informer dans les plus brefs délais le constructeur pour que ce dernier puisse commencer les réparations nécessaires en faisant jouer son assurance décennale.
Par ailleurs il est important de savoir que le contrat d’une assurance garantie décennale ne prend pas en considération les désaccords d’ordre esthétique.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels liés de près ou de loin au maître d’ouvrage par contrat doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale :
Entrepreneurs, techniciens, architectes, bureaux d’étude, artisans
Pour tous les professionnels exerçant dans le domaine du bâtiment l’assurance décennale est obligatoire.
Auprès de qui souscrire une assurance construction ?
La majorité des assureurs proposent des contrats couvrant la responsabilité civile professionnelle des entrepreneurs du BTP attention toutefois le coût d’une telle assurance est à considérer avec soin il faut compter une fourchette de 1200 à 2000 euros par an.
Plus encore que pour toutes les autres assurances professionnelles il est vivement conseillé de comparer les offres en mettant en concurrence les assureurs à travers des portails spécialisés comme Decennale-artisan.net